Vos questions sur le CPF-PTP (Projet de Transition Professionnel)



 

FAQ – Vous trouverez dans cet espace les questions fréquentes que se posent les bénéficiaires

 

1- Quel est le délai pour formaliser une nouvelle demande de CPF-PTP qui a été refusée ?

Les dispositions législatives et réglementaires ne prévoient pas de délai minimum entre le refus d’une demande de prise en charge et le dépôt d’une nouvelle demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle. Les délais de dépôt de dossier en vigueur pour une nouvelle demande doivent être néanmoins respectés.

Si votre dossier a été refusé, les textes prévoient la possibilité, pour le salarié, de former un recours gracieux auprès de la Commission Recours de la CPIR (Commision Paritaire Interprofessionnelle Régionale),  et, de solliciter une médiation auprès de France compétences, et, en cas de nouveau refus.

En cas de litige persistant, vous pouvez  solliciter la juridiction administrative sur le refus de prise en charge du projet de transition professionnelle par la CPIR.


2- Est-ce que toutes les formations éligibles au CPF sont éligibles au CPF-PTP ?

Non, sont éligibles au CPF de transition les actions de formations certifiantes.

  • Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
    -1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
    -2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
    -3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. 

Par Exemple: les permis B, C, D sont bien éligibles au CPF mais ne sont pas inscrits au RNCP ni au Répertoire Spécifique donc non éligibles au CPF-PTP


3- Quel site internet permet de rechercher des certifications RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) et
RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et habilitations) ?

France Compétences a mis en place un nouveau site, qui vous permettra de consulter les certifications RNCP et RSCH.
Voici le lien : https://certificationprofessionnelle.fr/


4- Le CPF-PTP est-il accessible aux salariés dont le CPF personnel est vide au moment du dépôt de la demande ?

Oui, la loi prévoit que tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

L’article R. 6323-14-4 prévoit que la CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son PTP (Projet de Transition Professionnelle).
Ainsi, les textes ne font pas obstacle à la prise en charge d’un PTP lorsque le CPF du salarié est vide


5- Quelle est la durée maximale de prise en charge de la rémunération des périodes d'application en entreprise ?

La prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation examens inclus.

Cependant, si l’organisme de formation remet des éléments particuliers sur la durée de périodes d’application en entreprise minimale à effectuer pour obtenir la certification (documents d’inscription de la formation au RNCP ou au Répertoire Spécifique, Décrets, arrêtés, Journal Officiel… pour plus de précision : consulter notre notice « Fiche explicative pour les référentiels de formation » présente dans page Organisme de Formation Question 2), la prise en charge de la rémunération reste inchangée.


6- Quel est le nombre maximum de dossiers par bénéficiaire ?

Un seul dossier complet, avec un seul organisme sera présenté en Commission sur demande du bénéficiaire et sur attestation d’admission en formation.

Cependant, dans le cas de certaines formations ouvertes sur concours, il est possible de déposer un seul dossier mais avec plusieurs Organismes de Formation (plusieurs calendriers, devis).

Par exemple : Pour une demande de financement formation infirmière, il est possible de présenter le concours dans plusieurs écoles.

 


7- Je suis en arrêt ou en accident de travail, est-il possible de prétendre au CPF-PTP Hors Temps de Travail ?

Vous devez vous renseigner auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour pouvoir suivre une formation pendant votre arrêt de travail.


8- Les salariés en mission intérimaire et les intermittents du spectacle sont-ils éligibles au dispositif CPF-PTP ?

Oui, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux projets de transition professionnelle ne prévoient pas pour l’instant de modalités spécifiques d’accès CPF projets de transition professionnelle pour ces salariés. Un décret devra préciser les conditions de prise en charge du CPF-PTP pour ces publics.

En attendant, les modalités de d’accès et de prise en charge pour les intérimaires et les intermittents sont celle du CPF-PTP CDD (1h de travail dans la journée = 1 jour de travail) les intérimaires en CDI relèvent du même régime que le CPF-PTP CDI.


9- Je ne trouve pas le code CPF d'une formation ni son inscription au RNCP ni sur le répertoire spécifique, que dois-je faire ?

Ce n’est pas le code CPF qui détermine l’éligibilité au CPF-PTP mais l’inscription au RNCP ou au répertoire spécifique.
Vous devez vous renseigner auprès de l’Organisme de Formation choisi pour qu’il vous apporte ses éléments. 


10- Doit-on appliquer une franchise entre un CIF et un CPF-PTP ?

Non, les projets de transition professionnelle et les anciens CIF sont deux dispositifs distincts.

 


11- Le salarié doit-il attendre le résultat des concours pour déposer un dossier de financement CPF-PTP ?

Non, mais sous certaines conditions, l’avis d’admission suite à un concours ne doit pas être un élément bloquant pour déposer un dossier CPF PTP, mais une pièce administrative nécessaire à son instruction pour un passage en commission…


12- Est-ce qu'une activité de gérant salarié (pas de cotisations au chômage) peut être retenue pour ouvrir des droits au CPF-PTP ?

Oui sous certaines conditions, le gérant salarié qui relève du régime social des assimilés salariés même en l’absence de cotisation assurance chômage, et qui dispose d’un contrat de travail au sein de son entreprise, pour l’exercice de fonctions distinctes de celles qu’ils exercent en tant que dirigeant, pourra bénéficier d’un financement de son projet de transition professionnelle, dans mêmes conditions que les salariés non dirigeants.


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