Les personnes concernées

 

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents sous certaines conditions :

 

SALARIES

Salariés du secteur privé, en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation* de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle,
  • Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi


Salariés du secteur privé, en cours de CDD, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années
  • Dont 4 mois (hors contrat CDD Particuliers*), consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD Particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

 

INTERIMAIRES

Salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire (embauchés et rémunérés par une entreprise de travail temporaire. Les salariés sont mis à disposition d’entreprises utilisatrices pour une durée limitée dans le cadre d’un contrat de mission)

ET

Salariés en CDI intérimaires(contrat à durée indéterminée qui alterne des périodes de missions dans les entreprises utilisatrices et des périodes sans exécution de mission durant lesquelles le salarié est toujours employé par l’entreprise de travail temporaire)

Justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié
  • Dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs (Ces 12 mois d’ancienneté doivent avoir été effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire (ETT), et non auprès de la même entreprise utilisatrice.)

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire
  • A tout moment pendant l’exécution du CDI intérimaire, en respectant les délais de dépôt, que ce soit pendant une période de mission ou une période entre deux missions pour les salariés en CDI intérimaires

Auprès de l’entreprise de travail temporaire :

  • Effectuer une demande d’autorisation d’absence
  • Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence

 

INTERMITTENTS

Intermittents du spectacle en cours de CDI, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié
  • Dont 12 mois dans l’entreprise actuel
  • Quelle que soit la nature des contrats de travail successifs

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

Intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage (CCDU) ou CDD de remplacement, justifiant d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • A minima 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années
  • Dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Votre dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.

La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.

Vous devez toujours être en vacations au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

 


Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 72 82 50 50 ou vous rendre dans l’une de nos antennes :