Les modalités et règles de prise en charge


Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques – frais annexes, pendant la période de formation,  sera définie selon les règles suivantes :  

 

La prise en charge de la rémunération :
  • Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
  • Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
    • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
    • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
    • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
  • Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
  • Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération
  • Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées

 

La prise en charge des frais pédagogiques :

Les frais pédagogiques peuvent être pris en tout ou partie par le Fongecif 

  • Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
  • Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC

À noter : le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale. Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF), dans la limite du montant des frais pédagogiques de la formation.
Le salarié devra créer son compte personnel de formation sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr

 

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes) :

Une aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge pour les frais de déplacement, les frais d’hébergement et les frais de repas qui peut être octroyé selon les conditions suivantes :

  • Aide à la mobilité  pour la période réalisée au sein de l’organisme de formation :  Calculer la différence de distance entre les trajets : Domicile – Lieu de Travail et Domicile – Lieu de formation
  • Aide à la mobilité pour la période relative au stage en entreprise :  Calculer la différence de distance entre les trajets : Domicile – Lieu de Travail et Domicile – Lieu de stage pratique

Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :

*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes

 

Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option ‘’Itinéraire le plus court’’ et de ville en en ville.

  • Cas particulier 1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1000€ brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance minimale sur la base du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
  • Cas particulier 2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Auvergne Rhône-Alpes, alors qu’un centre de formation dans la région Auvergne Rhône-Alpes est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Auvergne Rhône-Alpes.

 

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages) :


La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE)
 est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens inclus).


Sauf si et seulement si : La PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

 

Le demandeur de CPF PTP doit obligatoirement fournir, dans son dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document qu’il doit demander à son prestataire de formation).

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 72 82 50 50 ou vous rendre dans l’une de nos antennes :