Les incontournables

La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017.

Le Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) remplace l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. C’est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux salariés, à leurs initiatives et à titre individuel, de s’absenter de son poste afin de suivre une formation visant à acquérir de nouvelles compétences en vue de changer de métier ou de profession.

Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, le FONGECIF s’appuie principalement sur un outil objectif qui est le CODE ROME (méthode de classification des métiers de Pôle Emploi). A partir des éléments remis lors du dépôt de dossier, le FONGECIF va analyser l’écart entre le métier actuel du bénéficiaire et le métier visé dans la description de son projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier est rejeté et orienté vers d’autres dispositifs de prise en charge.

Le CPF-PTP doit être mobilisé pour financer une formation certifiante – préparée par un organisme de formation habilité*, destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Constituent des formations certifiantes, les formations sanctionnées par :

  • Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Par une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Ne seront pas prises en charge les formations sans visée professionnelle.

* Organisme habilité : ayant la capacité à dispenser la formation dans le respect des conditions fixées par le code du travail et par l’organisme certificateur

La Commission Paritaire Régionale (CPR) procède à l’examen de la demande de prise en charge de CPF PTP. Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation dans le respect des conditions fixées par le code du travail et l’organisme certificateur.

Une demande de financement pour un projet de CPF PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

  • Pas de cumul de formations pour une même demande de CPF PTP
  • Une demande de CPFPTP = 1 seul dossier = 1 certification

A noter :

  • Pas de prise en charge des formations préparatoires à un concours, ni de congés examen
  • Possibilité de prise en charge des frais de formation et frais annexes pour les formations suivies hors temps de travail dans le cadre d’un projet de CPF PTP.

Vous pouvez effectuer une demande sur l’ensemble des années relatives à la durée de votre formation. Cependant, nous tenons à vous informer qu’une demande de financement d’une formation sur plusieurs années génère des coûts importants du fait de la prise en charge de votre rémunération et des frais pédagogiques. L’acceptation de la prise en charge de ce type de demande reste soumis aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.

Si votre parcours de formation comporte plusieurs années et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification / diplôme, vous devrez  apporter  les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification / diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 72 82 50 50 ou vous rendre dans l’une de nos antennes : 


LE DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE

Obtenir le chômage après une démission, c’est bientôt possible, sous certaines conditions, avec le « dispositif démissionnaire ».

 

Le dispositif démissionnaire : de quoi parle-t-on ?

C’est la possibilité d’être indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’assurance chômage après une démission.
Mais pas de précipitation ! Avant de démissionner, il faut effectuer plusieurs démarches et respecter certaines conditions ! Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé par Pôle Emploi.

Quelles sont ces démarches et conditions ?

  • Pouvoir justifier de 5 ans d’activité salarié soit 1300 jours dans les 60 derniers mois,
  • Avoir un projet de reconversion nécessitant une formation pouvant être financée par Pôle Emploi ou un projet de création / reprise d’entreprise,
  • Préparer obligatoirement votre demande et votre projet de démission avec un Conseiller en Evolution Professionnelle : APEC, CAP Emploi, Fongecif ou futur Opérateur CEP régional nommé par France Compétences à compter du 1er janvier 2020,
  • Présenter ensuite votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale – Fongecif de votre région qui étudiera le caractère réel et sérieux de votre projet,
  • Vous munir de cet avis positif de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale et solliciter le Pôle Emploi dont vous dépendez, dans les 6 mois qui suivent la notification de la Commission, pour effectuer une demande d’inscription et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage.

A noter que si votre demande est acceptée, la durée de l’indemnisation au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sera limitée et fera l’objet d’un contrôle sur les démarches effectuées pour la mise en œuvre de votre projet (formation, création d’entreprise).

A quand ce nouveau dispositif ?

La mise en œuvre de ce dispositif n’est pas encore effective à ce jour car plusieurs précisions administratives doivent être publiées prochainement. En attendant, vous pouvez bénéficier des services d’information, de conseil et d’accompagnement proposés par le Fongecif qui vous permettra de travailler sur votre projet dans l’attente des modalités pour soumettre votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale avant de démissionner votre entreprise.