La commission paritaire régionale (Dates, Budgets…)


La commission Paritaire Régionale

 

Un projet de transition professionnelle devra respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux en cours de définition.

La Commission Paritaire Régionale se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement et évalue :

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

En cas d’un nouveau refus vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :

  • session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
  • fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

Dans l’attente de la notification du budget 2019 pour le Compte Personnel de Formation projet de transition professionnelle, le Conseil d’Administration du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes réunit le 28 février 2019 a proposé d’affecter un budget de 51.8 millions d’euros pour l’année 2019. Cette somme sera réajustée en fonction des notifications officielles de France Compétences.

Le Conseil d’Administration du 28 février 2019 a fixé les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2019 selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement du Fongecif Auvergne Rhône-Alpes à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des date indiquée sur ce calendrier.

Priorités et critères

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, le FONGECIF étudie les dossiers selon des priorités et des critères.

Le conseil d’administration lors de sa réunion du 28 février 2019 a défini, en concertation avec le réseau des Fongecif, les priorités et critères suivants pour la sélection des projets de CPF projet de transition professionnelle par la Commission Paritaire Régionale :

Priorités

Critères cumulatifs


Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 04 72 82 50 50 ou vous rendre dans l’une de nos antennes :