Le dispositif démissionnaire

Obtenir le chômage après une démission, c’est bientôt possible, sous certaines conditions, avec le « dispositif démissionnaire ».

Le dispositif démissionnaire : de quoi parle-t-on ?

C’est la possibilité d’être indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’assurance chômage après une démission.
Mais pas de précipitation ! Avant de démissionner, il faut effectuer plusieurs démarches et respecter certaines conditions ! Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé par Pôle Emploi.

Quelles sont ces démarches et conditions ?

  • Pouvoir justifier de 5 ans d’activité salarié soit 1300 jours dans les 60 derniers mois,
  • Avoir un projet de reconversion nécessitant une formation pouvant être financée par Pôle Emploi ou un projet de création / reprise d’entreprise,
  • Préparer obligatoirement votre demande et votre projet de démission avec un Conseiller en Evolution Professionnelle : APEC, CAP Emploi, Fongecif ou futur Opérateur CEP régional nommé par France Compétences à compter du 1er janvier 2020,
  • Présenter ensuite votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale – Fongecif de votre région qui étudiera le caractère réel et sérieux de votre projet,
  • Vous munir de cet avis positif de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale et solliciter le Pôle Emploi dont vous dépendez, dans les 6 mois qui suivent la notification de la Commission, pour effectuer une demande d’inscription et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage.

A noter que si votre demande est acceptée, la durée de l’indemnisation au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sera limitée et fera l’objet d’un contrôle sur les démarches effectuées pour la mise en œuvre de votre projet (formation, création d’entreprise).

A quand ce nouveau dispositif ?

La mise en œuvre de ce dispositif n’est pas encore effective à ce jour car plusieurs précisions administratives doivent être publiées prochainement. En attendant, vous pouvez bénéficier des services d’information, de conseil et d’accompagnement proposés par le Fongecif qui vous permettra de travailler sur votre projet dans l’attente des modalités pour soumettre votre projet à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale avant de démissionner de votre entreprise.